CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Champ d’application

Les présentes conditions ont vocation à s’appliquer aux prestations de conception, développement et accompagnement numérique réalisées par Appsyra, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis accepté.

En cas de différence, les dispositions expressément prévues dans le devis ou le contrat particulier prévalent pour le projet concerné, dans les limites autorisées par la loi.

Identification du prestataire

Hamdi MAROUANI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Appsyra.

SIREN : 108 864 364
SIRET : 108 864 364 00014
Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 25 août 2026
Régime d’imposition des bénéfices : Micro-BIC
Régime de TVA : franchise en base

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prestations proposées

Appsyra propose notamment la conception et le développement de sites internet, d’applications web ou mobiles, de solutions métier, d’automatisations et les prestations d’accompagnement associées.

Le contenu exact, les livrables, les fonctionnalités, les exclusions, le calendrier et les éventuels services récurrents sont définis dans le devis ou la proposition commerciale. Une fonctionnalité non mentionnée dans le devis n’est pas réputée incluse.

Obligations et collaboration du client

Le client fournit dans les délais convenus les contenus, informations, accès, décisions et validations nécessaires à la réalisation du projet. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques, bases de données et autres éléments qu’il transmet à Appsyra.

Le client désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet et informe Appsyra de toute contrainte technique, réglementaire ou organisationnelle susceptible d’en affecter l’exécution.

Devis et formation du contrat

La demande transmise sur le site ne constitue ni une commande ni un engagement contractuel. Sauf durée différente indiquée dans le document, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par signature manuscrite ou électronique, ou par tout procédé non équivoque prévu dans le devis, et verse l’acompte demandé. La prestation commence après réception de l’acompte et des éléments nécessaires au démarrage. Pour un client particulier, les CGV et les informations précontractuelles sont communiquées sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Prix, acompte et règlement

Les prix affichés sur le site sont des montants indicatifs « à partir de ». Seul le prix indiqué dans le devis accepté engage les parties. Appsyra bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Sauf échéancier différent indiqué au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande et le solde de 70 % à la livraison. Les règlements sont effectués par virement bancaire sur les coordonnées figurant sur le devis ou la facture. Les prestations et frais de tiers non inclus dans le devis font l’objet d’un accord préalable du client.

Délais et collaboration du client

Le calendrier d’exécution dépend du périmètre convenu ainsi que de la transmission, par le client, des informations, contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard ou changement imputable au client peut entraîner une adaptation raisonnable du calendrier.

Sauf délai différent indiqué au devis, le client dispose de sept jours calendaires pour transmettre une validation ou des observations suffisamment précises. En l’absence de réponse après une relance, l’exécution et le calendrier peuvent être suspendus jusqu’à réception des éléments attendus. Appsyra informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter substantiellement le projet.

Modifications et corrections

Sauf disposition différente du devis, deux cycles de corrections sont inclus. Un cycle regroupe les observations cohérentes remises par le client à une même étape et portant sur le périmètre accepté.

Toute demande ajoutant une fonctionnalité, modifiant la direction validée ou dépassant ces cycles peut faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau calendrier.

Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments, outils, méthodes, bibliothèques, contenus et droits antérieurs au projet. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Appsyra.

Les droits portant sur les créations spécialement réalisées pour le projet sont cédés ou concédés uniquement dans les limites expressément définies au devis ou dans un acte distinct, après paiement intégral. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences. Les fichiers sources et éléments de travail ne sont remis que si le devis le prévoit.

Appsyra ne peut mentionner le nom du client, utiliser sa marque ou présenter publiquement des extraits non encore publics du projet qu’après son accord écrit préalable. Cet accord peut être retiré pour les utilisations futures, sans remettre en cause les publications déjà réalisées conformément à l’autorisation donnée.

Services tiers, hébergement et maintenance

Certains projets peuvent nécessiter des services tiers tels que l’hébergement, un nom de domaine, une base de données, une plateforme de paiement, des API ou des boutiques d’applications. Leur utilisation, leur coût et leurs propres conditions sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont nécessaires.

Le devis indique si ces services sont facturés par Appsyra ou souscrits et payés directement par le client auprès du fournisseur tiers. Les prix, disponibilités et conditions d’un fournisseur tiers peuvent évoluer selon les règles de ce fournisseur ; Appsyra n’applique aucune augmentation non prévue sans information et accord du client lorsqu’un nouvel engagement financier est nécessaire.

La maintenance, l’assistance, l’hébergement et les évolutions après livraison ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis ou un contrat séparé.

Frais récurrents, durée et renouvellement

Le client ne paie aucune charge récurrente à Appsyra par défaut. Après la livraison, des dépenses régulières peuvent néanmoins être nécessaires au fonctionnement du projet : hébergement, nom de domaine, base de données, API, licences, maintenance ou assistance.

Le devis indique clairement, pour chaque dépense, qui la règle :

• paiement direct : le client souscrit le service auprès du fournisseur concerné et règle directement ses factures ;
• refacturation par Appsyra : Appsyra souscrit ou administre le service pour le client et lui facture le montant et, le cas échéant, les frais de gestion expressément indiqués dans le devis ;
• prestation récurrente Appsyra : le client paie à Appsyra la maintenance, l’assistance ou tout autre service continu uniquement s’il l’a accepté dans un devis ou un contrat séparé.

Aucune dépense récurrente, augmentation ou reconduction ne peut être ajoutée sans avoir été annoncée et acceptée dans les conditions prévues au contrat. Le devis ou le contrat précise la nature du service, son prix par période ou son mode de calcul, la périodicité, la date de début, la durée minimale éventuelle, les conditions de renouvellement, le préavis, les modalités de résiliation ainsi que les services inclus et exclus.

Pour un consommateur, lorsqu’un contrat de prestation de services à durée déterminée prévoit une reconduction tacite, Appsyra l’informe par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. À défaut d’information conforme, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à compter de sa reconduction, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le contrat récurrent concerné reproduit intégralement les dispositions légales obligatoires relatives à la reconduction. Lorsqu’une résiliation par voie électronique est légalement requise, Appsyra met à disposition une fonctionnalité gratuite, facilement et durablement accessible, et confirme la réception ainsi que la date d’effet de la résiliation sur un support durable.

En résumé : le client supporte uniquement les frais récurrents nécessaires à son projet qu’il a expressément acceptés. Le devis indique s’il les paie directement au fournisseur ou à Appsyra.

Livraison et recette

À compter de la mise à disposition d’un livrable destiné à validation, le client dispose de sept jours calendaires, sauf délai différent convenu, pour signaler les anomalies reproductibles au regard du périmètre accepté. Appsyra corrige les anomalies qui lui sont imputables dans un délai raisonnable adapté à leur nature.

Une demande d’évolution, un changement d’avis ou une incompatibilité provenant d’un service tiers modifié après la livraison ne constitue pas une anomalie du livrable et peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Annulation et résiliation

En cas de manquement suffisamment grave, la partie concernée peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.

En cas d’annulation à l’initiative du client hors exercice valable d’un droit légal, restent dus les travaux effectivement réalisés, évalués selon les étapes chiffrées dans le devis ou, à défaut, proportionnellement à l’avancement objectivement justifiable, ainsi que les dépenses irréversibles engagées auprès de tiers avec l’accord préalable du client. L’acompte s’impute sur ces sommes. Aucun montant disproportionné ni aucune prestation non réalisée ne peut être réclamé à un consommateur. Tout éventuel trop-perçu est restitué dans un délai raisonnable.

Appsyra remet les livrables intégralement payés et techniquement exploitables dans l’état atteint à la date de fin du contrat, sous réserve des droits de tiers et des conditions de cession convenues.

Dispositions propres aux professionnels

Sauf délai plus court prévu au devis ou sur la facture, les factures adressées aux clients professionnels sont payables dans les trente jours suivant leur date d’émission.

Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Droit de rétractation des particuliers

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, Appsyra recueille sa demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation après ce commencement, le consommateur peut être tenu de payer le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision. La perte du droit de rétractation après l’exécution complète d’un service suppose l’accord préalable exprès du consommateur, sa demande d’exécution avant la fin du délai et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit.

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le commencement de l’exécution et, lorsqu’elle est légalement applicable, la perte du droit de rétractation nécessitent le consentement préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la confirmation du contrat sur un support durable.

Garanties légales des contenus et services numériques

Lorsqu’elles sont applicables à une prestation fournie à un consommateur, les garanties légales s’exercent auprès d’Appsyra à l’adresse contact@appsyra.fr ou au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à Appsyra restée sans solution satisfaisante, un client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relèvera Appsyra, conformément aux conditions prévues par la réglementation.

TODO AVANT MISE EN PRODUCTIONAppsyra doit adhérer à un dispositif de médiation adapté à son activité. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur choisi doivent être ajoutés ici avant toute contractualisation avec un particulier.

Responsabilité et garanties

Appsyra répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi et par le contrat. Le client reste responsable des décisions d’exploitation, des contenus qu’il fournit, de leur légalité, de la gestion de ses accès et de la sauvegarde de ses données lorsqu’elle lui incombe.

Appsyra ne répond pas des interruptions, modifications ou défaillances imputables à un service tiers choisi ou imposé pour le projet, mais accompagne raisonnablement le client dans le diagnostic lorsqu’une prestation d’assistance est prévue.

Aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur ni n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Confidentialité et données personnelles

Les informations confidentielles échangées pour l’étude ou l’exécution du projet ne doivent être utilisées que pour les besoins de la relation commerciale, sous réserve des obligations légales.

Les traitements de données personnelles liés aux demandes de devis sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque, pour exécuter un projet, Appsyra traite des données personnelles pour le compte et sur les instructions du client, les parties concluent avant l’accès aux données un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Cet accord précise notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature et ses finalités, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées du client, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance apportée au client et le sort des données à la fin de la prestation.

Sauf qualification différente imposée par la réalité du traitement, le client demeure responsable de traitement pour les données exploitées dans son activité et Appsyra agit comme sous-traitant dans les limites de ses instructions.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais afin d’examiner les conséquences sur le projet.

Indépendance des clauses et évolution

Si une disposition des présentes conditions est déclarée inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet. La version applicable à un projet est celle communiquée au client et acceptée avec le devis ou le contrat correspondant. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.

Droit applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle et le recours au médiateur demeurent applicables ; aucune clause attributive de compétence ne leur est imposée.

Contact et version

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à Appsyra, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

E-mail : contact@appsyra.fr
Téléphone : 07 45 51 23 08

Version 1.1 — entrée en vigueur le 26 août 2026.